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les statuts communautaires

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La communauté de communes exerce toujours en lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi dans la limite de l'intérêt communautaire. Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer.

  COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1 -  ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE

dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité

          industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

          portuaire ou aéroportuaire

  •  Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

          d’intérêt communautaire : 

            - Soutien aux activités commerciales, artisanales et de services par le

           dispositif FAEL
           - Animation et dynamisation des cœurs de bourg-centres par la

           création d’un poste de manager de ville
            - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.


2 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire 

 

  • Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, à compter du 1er janvier 2018, Plan Local  d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

  • Zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire, ZAC créées pour la réalisation de projets portés en maîtrise d’ouvrage  par la CCRHA nécessitant une procédure de ZAC    


3 -  AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION

des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

4 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS

des ménages et déchets assimilés

5 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES

et prévention des inondations dans les conditions prevues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

                              

 COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergies


Energies renouvelables : nouvelles installations dans les domaines suivants :

Photovoltaïque : études, création, gestion et aménagement de parcs solaires au sol

Méthanisation : études, création, gestion et aménagement d’unités de méthanisation

Eolien : études, création, gestion et aménagement de parcs éoliens 

Hydroélectricité : études, création, aménagement et gestion de microcentrales

Géothermie : études, création, gestion et aménagement

 

 

 

2- POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

  • Étude, création et gestion de logements d’urgence : logement sis à Langeac

  • Suivi-animations dans le cadre de conventions ANAH

  • Versement d’aides aux investissements (travaux) dans le cadre de conventions ANAH

  • Logements : gestion par délégation des appartements à vocation sociale situés à Paulhaguet 1 Rue  de la République et à Lavoûte-Chilhac au-dessus de l’office de tourisme. 

3 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN  ET FONCTIONNEMENT

d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sportif : halle des sports Langeac, hall des sports de Saugues, bornes VTT, gymnase Paulhaguet et création d’un centre aqualudique communautaire. 

4 - CRÉATION OU AMÉNAGEMENT 

 de voirie d’intérêt communautaire
  Voiries de desserte des ZA

5 - ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
⦁    Insertion : gestion du Chantier d’Insertion intercommunal
⦁    Santé : Gestion immobilière et entretien de la Maison de Santé

Pluridisciplinaire de Langeac (labellisées ARS). Cabinet médical à

Paulhaguet.
⦁    Propriété et gestion immobilière de la MARPA (Maison d’Accueil

Rurale pour Personnes âgées) de Lavoûte-Chilhac
⦁    Actions visant la prévention-santé, le maintien, le développement

des services de santé et l’installation de professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), ainsi que l’accompagnement des projets des professionnels de santé
⦁    Petite-enfance, enfance et jeunesse : Relais Petite Enfance (RPE), Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaires (vacances scolaires) pour les 3/14 ans, ALSH le mercredi durant les semaines scolaires pour les 3/11 ans, animation de structures d’accueil et d’une politique en faveur des jeunes de 12 à 17 ans révolus (ALSH extrascolaires et périscolaires, séjours et accompagnement de projets pour les jeunes).        

 

6 - EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE :

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville

7 - CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

et définition des obligations de services au public afférentes

               

 COMPÉTENCES FACULTATIVES

1 -TRANSPORT

  • scolaire des élèves des établissements préélémentaires, élémentaires et secondaires pour ses communes membres et des collectivités extérieures dans le cadre d’un conventionnement

  • Gestion du transport à la demande (COLIBRI)

2 - GESTION, ENTRETIEN ET AMENAGEMENT 

des bâtiments hébergeant des services publics :

gendarmeries de Langeac et de Paulhaguet. 

 

3 -TOURISME

  • Création et aménagement de spots de pleine nature et aires de bivouac le long de la rivière Allier 

  • Création d’aires de repos, de relais d’informations touristiques et signalisation touristique 

 

4 - CRÉATION, BALISAGE ET ENTRETIEN

des itinéraires et circuits de randonnée référencés par la Communauté de communes 
 

5 - EVEIL MUSICAL

dans toutes les écoles et aide aux écoles de musique  et danse

référencées sur le territoire des rives du Haut-Allier

  • Programmation culturelle concertée dans le cadre d’un

conventionnement culturel avec le CD 43

  • Soutien aux associations et manifestations culturelles et 

sportives d’intérêt communautaire dans le cadre de la grille

d’attribution validée en Conseil communautaire

  • Soutien aux sections sportives dans les établissements

scolaires de la CCRHA

  • Soutien à l’animation du réseau des bibliothèques/médiathèques

du territoire dans le cadre de l’animation et la coordination de projets

livre-lecture communautaires

 

6 - SÉCURITÉ ET PREVENTION

Contribution au fonctionnement du SDIS 43 (contingent d’incendie) sur l’ensemble du périmètre communautaire.

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